W23Confirmée à la contre-vérification
Union européenne
Le contrôleur d'accès laisse promouvoir des offres et conclure des contrats hors plateforme (§ 4), accéder dans l'application à des contenus acquis ailleurs (§ 5), et n'impose pas son service de paiement (§ 7).
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Texte français relu.