W22oubli_resource à la contre-vérification
DINUM ; ministère de l'Éducation nationale (arrêté du 07/09/2026)
L'exigence n° 3 de l'arrêté du 07/09/2026 (cadre de référence du numérique pour l'éducation) reprend du RGAA une déclaration d'accessibilité contenant « un signalement des contenus non accessibles » (liste tenue par l'éditeur des contenus non conformes, exemptés ou dérogatoires) et « des dispositifs d'assistance et de contact » (mécanisme par adresse électronique ou formulaire permettant à toute personne de signaler un défaut d'accessibilité). Seul canal de signalement d'un contenu imposé par un texte lu ; il porte sur l'accessibilité, pas sur l'exactitude.
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- web texte juridique
- Accès
- gratuit
Sources (2)
- https://accessibilite.numerique.gouv.fr/obligations/declaration-accessibilite/
- JORFTEXT000054883370 (arrêté du 07/09/2026)