W22oubli_resource à la contre-vérification
État (base LEGI)
En vigueur depuis le 08/11/2024 (ordonnance n° 2024-978, art. 1) : l'absence d'indication claire de l'intention commerciale d'une activité d'influence, quand elle ne ressort pas du contexte, est une pratique commerciale trompeuse (L. 121-3) ; l'intention « peut » être indiquée par « publicité », « collaboration commerciale » ou une mention équivalente. La rédaction antérieure de l'article 5, qui imposait ces mentions, n'a été en vigueur que du 11/06/2023 au 08/11/2024. Texte inchangé dans les archives quotidiennes LEGI jusqu'au 09/10/2026.
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