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Manuels de cours en ligne l'étude

Ressources · ressource-647

Code de la consommation, article liminaire 6° et 7° (contenu numérique, service numérique)

W22oubli_resource à la contre-vérification

État (code de la consommation, base LEGI)

Définitions en vigueur depuis le 24/04/2024 (LEGIARTI000049464063). Un abonnement interactif (exercices enregistrés, suivi, tchat, compte Famille) répond à la définition du service numérique : l'exception de rétractation du contenu numérique (L. 221-28 13°) ne s'y applique pas ; seule celle du service pleinement exécuté (1°) peut jouer, et la rétractation reste due contre paiement du service fourni (L. 221-25). Un manuel numérique en lecture seule reste un contenu numérique.

Niveaux
tous
Matières
toutes
Formes
texte juridique
Accès
gratuit
Sources (1)