W22oubli_resource à la contre-vérification
Commission des clauses abusives
Adoptée le 11/02/2010 (BOCCRF du 25/05/2010). Texte de référence sur les clauses des contrats de soutien scolaire (cours collectifs, cours à domicile, mandat) : 31 clauses à éliminer, dont la modification unilatérale de la durée, des caractéristiques ou du prix (2°, 9°), les frais d'inscription non remboursables (18°), le chèque comme mode unique de paiement (23°), un délai de résiliation plus long pour le consommateur (27°) et la dérogation aux règles de compétence territoriale (31°). La partie IV (23° à 31°) vise « tous les contrats de soutien scolaire ».
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