W22oubli_resource à la contre-vérification
DGCCRF
Enquête sur l'information du consommateur et le respect de la recommandation CCA n° 10-01 : « près de 450 contrôles, donnant lieu à 1 450 vérifications », taux d'anomalies de 20 % (prix non affichés, avantage fiscal présenté sans ses conditions, « agrément de l'État inexistant », palmarès sans justificatif, clauses de modification unilatérale de la durée et du prix, frais d'inscription non remboursables, mode de paiement unique). Suites : 139 avertissements, 46 injonctions administratives et 7 procès-verbaux transmis aux procureurs (réponse du 24/06/2014 à la QE AN n° 51514). Antérieure à l'enquête de 2018 sur le soutien en ligne.
- Niveaux
- élémentaire collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- PDF web
- Accès
- gratuit