Code civil art. 1146 à 1149 et 388-1-1 (contrat conclu par un mineur)

W22Confirmée à la contre-vérification

État

Incapacité du mineur non émancipé, sauf actes courants à conditions normales, annulables pour simple lésion ; la déclaration de majorité n'empêche pas l'annulation.

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit