Code de la consommation L112-1-1 (prix antérieur d'une réduction) et L121-2, L121-4, L121-7, L132-2 (pratiques déloyales)

W22confirme+remarque à la contre-vérification

État

Toute annonce de réduction indique le prix le plus bas pratiqué par le professionnel dans les 30 jours précédents (L112-1-1 I, depuis le 28/05/2022, directive 2019/2161) ; le dispositif ne s'applique pas aux comparaisons avec les prix d'autres professionnels (II). Sont réputées trompeuses la fausse offre « disponible que pendant une période très limitée » (L121-4 7°) et la fausse gratuité (19°) (L121-4 en vigueur depuis le 28/05/2022). Est réputée agressive l'incitation directe des enfants à acheter ou à persuader leurs parents (L121-7 5°). Peines : deux ans et 300 000 €, portées à 5 ans et 750 000 € en ligne (L132-2, version du 12/05/2024).

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit