Code de la consommation L224-25-12 à L224-25-26 (conformité et mises à jour des contenus numériques)

W22confirme+remarque à la contre-vérification

État

Pour un abonnement, le vendeur répond des défauts de conformité pendant toute la fourniture. Il doit informer des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité et les fournir (L224-25-25 I) ; il n'est pas responsable des défauts résultant uniquement de la non-installation d'une mise à jour par le consommateur s'il l'a informé de sa disponibilité et des conséquences, et si les instructions n'étaient pas lacunaires (L224-25-25 II). Une mise à jour non nécessaire suppose une clause, une raison valable, une information préalable sur support durable et l'absence de coût, avec un droit de résolution (L224-25-26). Une erreur de contenu d'un manuel vendu à une famille relève de ce régime. En vigueur depuis le 01/10/2021.

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

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