Code de la consommation L221-21 al. 3 et D221-5 (fonctionnalité de rétractation en ligne)

W22Confirmée à la contre-vérification

État

Depuis le 19/06/2026 (ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 05/01/2026) : fonctionnalité gratuite « renoncer au contrat ici », puis « confirmer la rétractation », accusé de réception daté ; contrats en cours au 19/06/2026 régis par l'ancien texte.

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit

Note de vérification. Vérifié dans l'archive quotidienne DILA du 18/06/2026.