Code de la consommation L221-28 13°, L221-13, L242-3 (rétractation et contenu numérique)

W22Confirmée à la contre-vérification

État

Perte de la rétractation pour un contenu numérique sans support sous trois conditions cumulatives ; clause d'abandon nulle (L242-3). Un abonnement qui est un « service numérique » (article liminaire 7°) relève du 1° et de L221-25, pas du 13°.

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit

Note de vérification. Qualification contenu/service numérique ajoutée (oubli du rapport).