Code de la consommation L215-1-1, D215-1 à D215-3, L241-3-1 (résiliation en ligne)

W22confirme+remarque à la contre-vérification

État

En vigueur depuis le 01/06/2023. L215-1-1 : fonctionnalité gratuite de résiliation par voie électronique quand le contrat a été conclu ainsi (ou que ce moyen est offert au jour de la résiliation), confirmation de réception et information sur support durable de la date de fin. D215-1 : mention « résilier votre contrat » ou formule analogue dénuée d'ambiguïté, accès direct depuis l'interface de vente, pas de création imposée d'un espace personnel. D215-2 : nom, adresse, référence du contrat, date souhaitée. D215-3 : récapitulatif puis fonction « notification de la résiliation ». Amende jusqu'à 15 000 € (personne physique) et 75 000 € (personne morale) (L241-3-1).

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte

Accès

gratuit