Code de la consommation L215-1 et L215-4 (reconduction tacite)

W22Confirmée à la contre-vérification

État

Information écrite entre trois mois et un mois avant le terme, date limite dans un encadré apparent ; à défaut, résiliation gratuite à tout moment ; reproduction intégrale de L215-1 à L215-3 et L241-3 dans le contrat.

Niveaux

tous

Matières

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