CPI L132-11 al. 2, L113-5, L121-4 et code des usages CPE-SNE (bon à diffuser numérique)

W22confirme+remarque à la contre-vérification

État ; CPE et SNE

L'éditeur « ne peut, sans autorisation écrite de l'auteur, apporter à l'oeuvre aucune modification » (L132-11 al. 2, en vigueur depuis le 01/12/2014). L'œuvre collective investit l'éditeur des droits de l'auteur (L113-5). L'auteur garde un droit de repentir contre indemnité (L121-4). Code des usages du 01/12/2014, étendu par arrêté, point 2, pris « par application du 2° du II de l'article L. 132-17-8 et du deuxième alinéa de l'article L. 132-11 » : un bon à diffuser numérique est nécessaire dès que l'éditeur apporte aux épreuves papier des modifications ou enrichissements autres que ceux nécessaires à l'exploitation numérique.

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tous

Matières

toutes

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texte

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