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Ressources · ressource-614

Statut-type d'OGEC (Fnogec, 2015), article 14 : engagement d'appel d'offres

W20oubli_resource à la contre-vérification

Fédération nationale des OGEC (Fnogec)

Le conseil d'administration de l'OGEC arrête les budgets proposés par le chef d'établissement et « s'engage à procéder à des appels d'offres » ; quand un membre de l'OGEC figure parmi les soumissionnaires, une convention validée par le CA est transmise au bureau de l'UDOGEC ou de l'UROGEC et le membre ne prend pas part au choix. C'est la règle d'achat statutaire du privé catholique, qui s'applique aussi à un achat de manuels.

Niveaux
primaire collège lycée
Matières
toutes
Formes
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Accès
gratuit
Sources (1)