W20oubli_resource à la contre-vérification
Cour de cassation (chambre commerciale) ; ministère de l'Économie et des Finances
Arrêt du 07/03/2018 (pourvois 16-13.138 et 16-13.455, OGEC La Salle Maison Blanche, La Réunion) : l'OGEC « participe à la réalisation des objectifs et à l'accomplissement des missions du service public de l'enseignement », sa nature confessionnelle est sans incidence, il a donc été créé pour un besoin d'intérêt général non industriel ni commercial ; cassation seulement pour défaut de motif sur le financement public majoritaire. La réponse à la QE 13682 (JO 18/12/2018) donne la grille (besoin d'intérêt général plus financement majoritaire, contrôle de gestion ou majorité d'administrateurs désignés), ne compte comme financement public que les versements sans contrepartie, et permet un marché sans publicité ni mise en concurrence au-dessous de 25 000 € HT ou le recours à une centrale d'achat. Conséquence : un OGEC remplit le premier critère ; le second se juge sur ses comptes (forfaits et subventions : 33 à 43 % des ressources hors salaires des enseignants selon le SGEC).
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