W20confirme+remarque à la contre-vérification
Légifrance (édition codes.droit.org du 01/10/2026)
Représentant de la collectivité aux réunions sur le budget des classes sous contrat (L442-8). Forfait d'externat, et dépenses pédagogiques de l'État pour le second degré privé fixées chaque année en loi de finances (L442-9). Parité (L442-5, R442-44, R442-47). Gratuité de l'externat simple et contributions des familles limitées (R442-48). Calendrier du budget des EPLE (L421-11). L211-8, 5° (loi n° 2024-475) : l'État a la charge des dépenses directement pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, « dont celles afférentes aux ressources numériques ». Il a aussi celle de la fourniture des manuels dans les collèges, les EPLEFPA et l'éducation spéciale, et des documents pédagogiques collectifs des lycées professionnels.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit