W19oubli_resource à la contre-vérification
Code de l'éducation (loi n° 2022-296 du 2 mars 2022, art. 19, pour L. 321-4 et L. 332-4)
À l'école (L. 321-4) et au collège (L. 332-4), en vigueur depuis le 04/03/2022 : « Des aménagements appropriés et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves manifestant des aptitudes sportives particulières, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau. La scolarité peut être adaptée en fonction du rythme d'apprentissage de l'élève et de ses évènements sportifs. » Pour tout le second degré, lycée compris, L. 331-6 (version du 03/03/2017) dit que les établissements permettent, « selon des formules adaptées », la préparation à la pratique d'excellence. C'est le fondement législatif des dispositifs sport-études de la circulaire du 15/12/2023.
- Niveaux
- élémentaire collège lycée
- Formes
- texte législatif
- Accès
- gratuit (Légifrance, base LEGI)