W17oubli_resource à la contre-vérification
État ; Arcom
L331-27 (loi n° 2021-1382) : après une décision de justice de blocage, l'Arcom, saisie par l'ayant droit, peut faire bloquer et déréférencer les sites qui reprennent tout ou partie substantielle du site bloqué. La loi n° 2026-725 du 03/08/2026 a modifié L331-25 (art. 32 : liste publique, inscription de deux ans au plus, retrait sur demande) ainsi que L331-12 et L331-17 (art. 33).
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