W17oubli_resource à la contre-vérification
État (ordonnance n° 2021-1518)
Autorise la reproduction d'extraits d'œuvres « à des fins exclusives d'illustration » dans l'enseignement, notamment « au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux élèves, aux étudiants et au personnel enseignant » de l'établissement, contre une rémunération forfaitaire. Elle est écartée sous forme numérique quand des licences adéquates sont proposées, et hors numérique pour les œuvres conçues à des fins pédagogiques. La reprographie relève de L122-10. C'est le cadre de la redistribution des corrigés aux élèves quand l'éditeur ne l'autorise pas.
- Niveaux
- primaire collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- texte
- Accès
- gratuit