W17confirme+remarque à la contre-vérification
Union européenne
Les hébergeurs offrent un mécanisme de notification électronique facile d'accès. La notification donne les raisons de l'illicéité, l'URL exacte, le nom et l'adresse électronique du notifiant, et une déclaration de bonne foi. Elle vaut connaissance effective au sens de l'art. 6 quand l'illégalité s'identifie sans examen juridique détaillé. L'hébergeur accuse réception (§ 4), puis notifie au notifiant sa décision avec les possibilités de recours (§ 5) ; il traite les notifications de manière diligente, non arbitraire et objective (§ 6). L'exposé des motifs est dû au destinataire dont le contenu est restreint, au titre de l'art. 17.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- texte européen
- Accès
- gratuit
Note de vérification. La décision motivée relève de l'art. 17.