W17confirme+remarque à la contre-vérification
État (code de la propriété intellectuelle)
Toute édition d'écrits faite au mépris des droits des auteurs est une contrefaçon, et toute contrefaçon est un délit : 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende. Les mêmes peines punissent « le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants ». En bande organisée : 7 ans et 750 000 €. Rédaction issue de la loi n° 2016-731, art. 44.
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- texte législatif
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