W12Confirmée à la contre-vérification
État (code général des impôts)
60 % jusqu'à 2 M€, 40 % au-delà ; limite de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d'affaires ; 60 % sans palier pour les organismes qui fournissent gratuitement des fournitures scolaires à des personnes en difficulté
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- don
- Accès
- don à un organisme d'intérêt général
Note de vérification. Version issue de la loi n° 2026-602