W12confirme+remarque à la contre-vérification
CAF ; Caisse des dépôts et consignations
L'ARS due au titre d'un enfant confié en application des 3° ou 5° de l'article 375-3 du code civil ou de l'article 375-5 (assistance éducative) est versée à la Caisse des dépôts. Celle-ci la gère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, puis lui verse le pécule. Exception : si l'enfant, confié à l'ASE en application du 3° de l'article 375-3, continue de résider dans sa famille, l'allocation va au membre de la famille qui en a la charge. Le texte ne vise que ces mesures judiciaires. L'ARS ne finance donc pas la rentrée de l'année de l'enfant placé.
- Niveaux
- élémentaire collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- allocation
- Accès
- pécule bloqué jusqu'à la majorité