W11Corrigée à la contre-vérification
État ; DAJ et Conseil national de la commande publique
Depuis le 22/08/2026 : une condition d'exécution environnementale dans tout marché, et un critère d'attribution environnemental dès qu'il y a des critères ; le critère unique du prix est interdit. Sont exclus les marchés de défense et de sécurité. Sous 25 000 € HT sans écrit, l'acheteur « doit faire son possible » ; avec un devis, il vérifie que les conditions générales comportent une clause. La DAJ recommande une pondération d'au moins 10 %. En centrale d'achat, les clauses et critères de la centrale s'appliquent. La clause emballage des CCAG (art. 20.2 FCS et TIC) peut suffire.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- papier web
- Accès
- texte officiel gratuit
Note de vérification. Ajout des exceptions de la fiche DAJ (défense et sécurité, moins de 25 000 € sans écrit, devis).
Sources (2)
W11oubli_resource à la contre-vérification
État ; DAJ et Conseil national de la commande publique
Depuis le 22/08/2026 : une clause environnementale dans tout marché, et un critère d'attribution environnemental dès qu'il y a des critères d'attribution ; le critère unique du prix est interdit. Marchés et concessions de défense et de sécurité exclus. Contrat sans publicité ni mise en concurrence : sans écrit (moins de 25 000 € HT), l'acheteur « doit faire son possible » ; sur devis, il s'assure que les conditions générales comportent une clause environnementale ; sinon écrit obligatoire avec clause. MAPA sous le seuil européen : clause et critère. La DAJ recommande une pondération d'au moins 10 %. En centrale d'achat, les clauses et critères de la centrale s'appliquent. Les labels recommandés par l'ADEME (écolabel européen) répondent à l'obligation pour les clauses. Renvoi aux fiches-outils de la direction des achats de l'État.
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- Accès
- texte officiel gratuit
Sources (2)