W06Confirmée à la contre-vérification
Commission européenne
POST webgate.ec.europa.eu/es/search-api/rest/search avec la clé publique CS_PROD_ODSE_PROD. Elle donne les pièces d'une affaire et leur chemin PDF (attachmentLink) ; il faut filtrer sur caseNumber.
- Formes
- API PDF
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Rejouée : 101 129 résultats, dont 12 pièces portant le numéro M.10433.