Article D. 311-5 et décret n° 90-179

V22Confirmée à la contre-vérification

Code de l'éducation

Délai de 12 mois sauf décision expresse ; 14 mois dans la version 1990-2003, applicable à partir de la rentrée 1992.

Niveaux

tous

Matières

toutes

Formes

texte officiel

Accès

gratuit

Note de vérification. Précision : applicable à partir de la rentrée 1992