V21oubli_resource à la contre-vérification
Union européenne
Les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs assurent un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs, et ne présentent pas de publicité fondée sur le profilage quand ils savent avec une certitude raisonnable que le destinataire est mineur. Champ : plateformes en ligne au sens de l'art. 3, i) (hébergement et diffusion au public d'informations fournies par les utilisateurs) ; micro et petites entreprises exclues (art. 19). Un site diffusant ses propres manuels n'est pas par cela seul une plateforme en ligne.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- texte officiel web
- Accès
- non applicable (cadre réglementaire)