V21oubli_resource à la contre-vérification
Médiateur du livre
Le livre audio, qui « ne peut faire l'objet d'une impression », est hors de la loi du 26/05/2011 ; par le raisonnement de la Cour de cassation sur les partitions (Cass. com., 28/01/2010), il est aussi hors de la loi de 1981. Son prix n'est donc fixé par aucune des deux lois, alors que sa TVA reste à 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A, 3°, « y compris les livres audio »). Vaut pour une version audio d'un manuel.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- audio web
- Accès
- gratuit