V21oubli_resource à la contre-vérification
DGFiP (BOFiP-Impôts)
Méthode de regroupement ou de dissociation des éléments d'une offre : point de vue du consommateur moyen, entourage compris (exemple de l'État achetant des manuels scolaires pour les établissements, § 90) ; regroupement si la combinaison est spécifiquement recherchée, dont la vente d'un support de données numériques et des données qu'il contient (§ 130-140) ; éléments vendus séparément à leurs conditions propres restent distincts (§ 170) ; un accessoire a une valeur minime ou marginale (§ 220-260). Republié le 29/07/2026 comme document lié à ACTU-2026-00072 ; seul le BOI « Livres » y est soumis à consultation.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- web texte officiel
- Accès
- gratuit