V21oubli_resource à la contre-vérification
DGFiP (BOFiP-Impôts)
Offre associant livres numériques et autres services : éléments accessoires au taux du principal (§ 70) ; droits d'accès dissociables pendant tout le contrat, chacun à son taux (§ 110-115) ; offre indissociable sans accessoire : « l'ensemble du prix est taxé au taux le plus élevé parmi ceux dont relèvent les services autres qu'accessoires » (§ 120 ; exemple 2 : télévision 10 % + livres numériques 5,5 % = 10 %). Un manuel homothétique et un service d'exercices vendus de façon indissociable seraient taxés en entier à 20 %.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- web texte officiel
- Accès
- gratuit