V21oubli_resource à la contre-vérification
État (code de l'éducation) ; cité par le Médiateur du livre
Sont livres scolaires au sens de l'art. 3 de la loi de 1981 les manuels et leur mode d'emploi, les cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent, les ensembles de fiches qui s'y substituent, utilisés dans le primaire, le secondaire, les classes préparatoires et les BTS, « conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé », avec la classe ou le niveau imprimé sur la couverture ou la page de titre. Seuls ces livres ont un prix libre pour l'État, les collectivités, les établissements (besoins propres, sans revente) et les associations d'achat ; une méthode hors programme, livre à 5,5 % pour la TVA (BOI 2026 § 70), garde un rabais plafonné à 9 %.
- Niveaux
- école collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- papier
- Accès
- non applicable (cadre réglementaire)