V21Confirmée à la contre-vérification
Légifrance ; Assemblée nationale
Vise les réseaux sociaux ; inapplicable selon le Gouvernement (QE 5149, réponse du 06/05/2025)
- Niveaux
- collège lycée
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Art. 4 et 7 non relus (Légifrance 403).