V21Confirmée à la contre-vérification
CNIL
Art. 45 limité aux traitements fondés sur le consentement ; contrat conclu par le parent ou par le mineur à partir de 15 ans ; consentement d'un seul parent suffisant pour l'art. 45 ; vérification d'âge proportionnée, déclaratif exclu pour le ciblage publicitaire ; profilage désactivé par défaut ; pas de réutilisation commerciale
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web appli
- Accès
- gratuit
Note de vérification. « Un parent suffit » porte sur le consentement de l'art. 45, pas sur le contrat.
Sources (3)
- https://www.cnil.fr/fr/la-cnil-publie-8-recommandations-pour-renforcer-la-protection-des-mineurs-en-ligne
- https://www.cnil.fr/fr/recommandation-4-rechercher-le-consentement-dun-parent-pour-les-mineurs-de-moins-de-15-ans
- https://www.cnil.fr/fr/recommandation-8-prevoir-des-garanties-specifiques-pour-proteger-linteret-de-lenfant