V21Confirmée à la contre-vérification
UE ; CNIL
Consentement seul de l'enfant à 16 ans abaissable à 13 ; seuil français 15 ans, consentement conjoint avant ; information rédigée pour le mineur
- Niveaux
- CP→terminale
- Matières
- toutes
- Formes
- web appli
- Accès
- gratuit
Note de vérification. EUR-Lex vide en curl ; texte du RGPD relu sur le site de la CNIL.