V21Corrigée à la contre-vérification
DGFiP
Droits d'accès dissociables = opérations distinctes ; offre indissociable taxée en entier au taux le plus élevé parmi les éléments non accessoires (CGI art. 278-0)
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- web appli
- Accès
- gratuit
Note de vérification. L'auteur écrivait « taux de l'élément principal » : le § 120 dit « taux le plus élevé ».