V19Confirmée à la contre-vérification
Sénat (L. Darcos et al.)
Adoptée au Sénat le 08/04/2026 ; avis du Conseil d'État du 19/03/2026 ; rapport n° 2864 de la commission de l'Assemblée le 02/06/2026
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Dates vérifiées sur le dossier et le PDF du Conseil d'État.