V19Confirmée à la contre-vérification
Sénat, commission de la culture
Un contenu entièrement généré par IA n'est pas une œuvre protégeable, faute d'auteur humain ; un contenu assisté par IA peut l'être
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- Accès
- gratuit
Note de vérification. p. 35, 61-63 conformes.