V18Confirmée à la contre-vérification
État (code général de la fonction publique ; décrets n° 2024-1038 et n° 2026-409)
Production d'œuvres de l'esprit libre sous réserve du secret et de la discrétion (L123-2) ; professions libérales découlant des fonctions pour les enseignants (L123-3) ; expertise, consultation, enseignement et formation : activités accessoires soumises à autorisation, décision sous un mois, silence = rejet ; opposition possible au regard de 432-12 du code pénal.
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- papier numérique
- Accès
- gratuit (texte légal)