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Manuels de cours en ligne l'étude

Ressources · ressource-271

CPI L111-1 al. 3-4, L121-7-1, L131-3-1 : droit d'auteur de l'agent public

V18Confirmée à la contre-vérification

État (loi DADVSI n° 2006-961)

L'agent public garde son droit d'auteur ; pour l'œuvre créée dans l'exercice des fonctions : cession de plein droit à l'État dans la mesure nécessaire au service public, droit de préférence pour l'exploitation commerciale, droit moral limité ; régime écarté pour les agents dont la divulgation n'est soumise à aucun contrôle hiérarchique préalable.

Niveaux
tous
Matières
toutes
Formes
papier numérique
Accès
gratuit (texte légal)
Sources (2)