V18Confirmée à la contre-vérification
Cour de cassation
Illustrations commandées pour onze ouvrages Magnard (manuels Puzzles CE1-CM2, Grammaire et communication 5e-4e, et six romans jeunesse) : pas d'œuvre de collaboration ; contrats de louage d'ouvrage avec cession du droit de reproduction, prouvée par factures. La cour d'appel (17/10/2012) avait validé le forfait pour utilisation accessoire ; chaque Puzzles comptait 114 à 120 illustrations de 19 à 23 dessinateurs.
- Niveaux
- élémentaire collège
- Matières
- français
- Formes
- papier
- Accès
- gratuit (Juricaf)
Note de vérification. Précisé : six romans dans le litige ; forfait validé par la cour d'appel.