V18Confirmée à la contre-vérification
SNE, Conseil permanent des écrivains, Ligue des auteurs professionnels
Reddition semestrielle avec paiement, contrats en cours compris, à mettre en place sous 5 ans ; contributions non significatives (L131-4 4°) : reddition allégée sur demande, une fois par an au plus ; information de l'auteur en cas de sous-cession sous trois mois ; provision pour retours limitée aux deux premières redditions annuelles. Le principe semestriel relève selon l'accord de la loi, non modifiée à ce jour (CPI L132-17-3) ; arrêté d'extension non trouvé.
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- Accès
- gratuit (PDF scanné publié par le SNE)
Note de vérification. Pages 4 à 8 lues en contre-vérification ; ajout du statut non légal de la reddition semestrielle.