V18Confirmée à la contre-vérification
État (ordonnance n° 2014-1348 ; lois n° 2016-925 et n° 2021-1901)
Partie numérique distincte à peine de nullité ; exploitation permanente et suivie ; reddition au moins annuelle et paiement au plus tard six mois après l'arrêté des comptes, résiliation de plein droit après mise en demeure restée sans effet trois mois ; rémunération sur toutes les recettes numériques, publicité comprise ; un forfait ne peut couvrir tous les modes d'exploitation numérique ; clause de réexamen ; compensation entre titres et provision pour retours encadrées.
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- papier numérique
- Accès
- gratuit (texte légal)
Note de vérification. La résiliation exige une mise en demeure préalable.