V18Confirmée à la contre-vérification
État (code de la propriété intellectuelle)
Écrit obligatoire ; chaque droit cédé mentionné et délimité ; forme non prévue = clause expresse et participation aux profits ; rémunération proportionnelle par principe ; forfait pour une contribution non essentielle ou accessoire (L131-4 4°) et, en édition de librairie, pour la première édition avec accord formellement exprimé (L132-6) ; cession globale des œuvres futures nulle ; droit de préférence limité à cinq ouvrages ou cinq ans.
- Niveaux
- tous
- Matières
- toutes
- Formes
- papier numérique
- Accès
- gratuit (texte légal)