S13Confirmée à la contre-vérification
État
L'enseignement relève de la République (art. 7) ; les arrêtés ministériels ne régissent le territoire que s'ils sont « déclarés expressément applicables » (art. 4)
- Niveaux
- CP-CM2 collège lycée GT lycée professionnel CAP
- Matières
- toutes
- Formes
- texte officiel
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Relue sur une capture Légifrance de 2022