Délibération CNIL n° 2017-253 sur l'identifiant opaque

S11Confirmée à la contre-vérification

CNIL (citée par le RTFS GAR 8.2)

Refus d'un identifiant opaque identique pour tous les fournisseurs, qui créerait « un identifiant unique de l'élève pérenne à disposition d'organismes privés ». Un identifiant commun à une famille de ressources n'est admis que pour un besoin avéré, pour la seule durée de l'abonnement.

Formes

PDF

Accès

gratuit (RTFS marqué « Diffusion restreinte » mais téléchargeable librement)

Note de vérification. RTFS, p. 71.