S09oubli_resource à la contre-vérification
Parlement de la Communauté française (Gallilex 44623, version consolidée au 30/04/2019)
Prix unique du livre en FWB. Art. 10, § 3 : « le détaillant peut appliquer une remise de maximum 25 % aux établissements d'enseignement ou à leurs centrales d'achats pour l'acquisition de manuels scolaires », modifiable par le Gouvernement entre 15 % et 25 % ; art. 10, § 2 : 15 % au plus pour les autres livres achetés par les écoles. Art. 6, § 2 : pour un livre édité dans un autre État de l'UE, l'importateur fixe un prix public « qui ne soit pas supérieur à celui fixé par l'éditeur ou l'auteur pour l'exploitation du livre sur le territoire de cet Etat ». Un manuel édité en France se vend donc en FWB au plus à son prix français, l'école le payant jusqu'à 25 % en dessous.
- Niveaux
- maternelle primaire secondaire
- Matières
- toutes
- Formes
- Accès
- gratuit