Décret du 19/10/2017 relatif à la protection culturelle du livre

S09Confirmée à la contre-vérification

Communauté française (FWB)

Prix unique du livre en FWB : art. 10, § 3, remise maximale de 25 % (modulable de 15 à 25 %) aux établissements d'enseignement ou à leurs centrales d'achats pour les manuels ; art. 6, § 2, le prix public d'un livre édité dans l'UE ne peut dépasser celui fixé par l'éditeur dans son pays.

Niveaux

primaire secondaire

Matières

toutes

Formes

PDF

Accès

gratuit

Note de vérification. Oubli du rapport ; fixe le prix d'un manuel venu de France en FWB.