Fiche DAJ « Quelles règles appliquer pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est inférieure à 40 000 euros HT ? »

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Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers (DAJ)

Fiche de doctrine du seuil de dispense de R. 2122-8 (MAJ 01/01/2020, 4 p., citée par FT25 note 59). Elle pose trois exigences : une offre pertinente, la bonne utilisation des deniers publics, ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire. L'acheteur qui connaît le secteur peut acheter sans démarche préalable ; sinon il compare et peut demander des devis. Il est « toujours possible de faire jouer une concurrence […] en demandant des devis à plusieurs opérateurs économiques », avec égalité de traitement (p. 3). Reprendre le titulaire précédent n'est pas interdit, seule l'attribution systématique l'est. Un marché sous le seuil qui répond à un besoin supérieur relève de la procédure adaptée (p. 2). Les données essentielles ne sont dues qu'à partir de 40 000 € HT (p. 4, version de 2020). Le seuil en vigueur est de 60 000 € HT pour les fournitures depuis le 01/04/2026 (décret n° 2025-1386) : la fiche n'est pas à jour. La page des fiches renvoie 403 sans navigateur ; le PDF a été lu sur sa capture Internet Archive du 15/07/2025.

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