S08Corrigée à la contre-vérification
État (code de la commande publique, loi n° 2026-403 du 26/05/2026, art. 14)
Dans un marché alloti de fournitures ou services innovants sous le seuil européen des autorités publiques centrales, des lots représentant 15 % du montant total peuvent être réservés aux jeunes entreprises innovantes (art. 44 sexies-0 A du CGI). Même date et même loi (art. 17) : L2151-2, variantes autorisées sauf mention contraire.
- Niveaux
- CP collège lycée
- Formes
- web
- Accès
- gratuit
Note de vérification. Loi source ajoutée, lue dans le bloc des liens de l'article lui-même.